Informations relatives au droit de rétractation et formulaire de rétra

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

A. Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (vitaform GmbH & Co. KG, Remontedepot, 72535 Heroldstatt-Breithülen, Allemagne, tél. : +49 (0) 7333 925799-0, fax : +49 (0) 7333 925799-90, e-mail : beratung@vitaform.com) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) vous informant de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours

. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.

Vous ne devrez supporter les frais liés à une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuelle de la part du consommateur est déterminante, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Opérations liées/financées

Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié par le contrat de prêt non plus, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre intervention pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, votre prêteur subroge nos droits et obligations à son égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. du contrat financé. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible toute obligation contractuelle, faites usage de votre droit de rétractation et résiliez également le contrat de prêt si vous disposez d’un droit de rétractation à cet égard.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez veiller à utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À l’attention de

vitaform GmbH & Co. KG
Remontedepot
72535 Heroldstatt-Breithülen
Allemagne
Fax : +49 (0) 7333 925799-90
E-mail : beratung@vitaform.com

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçues le (*) __________________

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Nom du ou des consommateurs

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Adresse du ou des consommateurs

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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile